CONDITIONS GENERALES

Conditions générales de prestation de services et de vente de Fraternité Numérique dans le cadre du partenariat avec les Seniorcités RATP.


Applicables au 17 septembre 2010 et modifiables sans préavis.


Définitions

On entend par « Fraternité Numérique », l’association Fraternité Numérique, domiciliée 17 – 19 bvd Montmartre 75002 Paris – SIRET 510 267 032 00025 – APE 8559A – formation continue d’adultes – Date de prise d’activité 24/12/2008 – catégorie juridique 9220 Association déclarée. Fraternité Numérique est, dans le cadre du partenariat avec les Séniorcités RATP une association de formation dans le domaine de l’informatique qui a pour objet la prestation de services de formation à l’informatique et de vente de support documentaires liés à ces formations. On entend par « MEMBRE » ou « VOUS » le bénéficiaire des prestations Fraternité Numérique. On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par Fraternité Numérique sur le lieu de formation de Fraternité Numérique. Fraternité Numérique® est une marque déposée de l’association Fraternité Numérique.


Niveau Requis

Fraternité Numérique définit le niveau requis pour suivre les formations. Le Membre est tenu de valider les pré-requis nécessaires pour suivre les formations. Fraternité Numérique ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d’une absence d’information de la part d’un Membre ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Membre.


Pré-inscriptions et Inscriptions

Toute préinscription devra être formulée via le site internet de Fraternité Numérique à l’exception des préinscriptions aux cours trimestriels qui pourront être faîtes par téléphone. Toute préinscription est soumise à l’acceptation de Fraternité Numérique qui se réserve le droit de refuser une préinscription à une formation dans le cas où le nombre maximum de participants serait atteint, le participant sera alors orienté vers une autre date.


Annulation du Membre

Toute annulation, report ou modification d’une commande du fait du Membre doit être expressément notifiée à Fraternité Numérique. En cas d’annulation, report ou modification d’une commande par le Membre, trop tardive (moins de 10 jours francs avant le début de la formation), nous nous réservons la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire : • 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. En cas d’annulation dans une période supérieure à 10 jours ouvrés avant le début de la formation, des frais administratifs de gestion seront appliqués lors du remboursement.


Annulation de Fraternité Numérique

Fraternité Numérique se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de participants, de problèmes d’approvisionnement en supports de cours, de maladie de son instructeur, indisponibilité des locaux de formation, etc.) sans dédommagement, ni pénalité au Membre. Le Membre pourra choisir une autre date de formation, ou annuler son inscription sans pénalités. Fraternité Numérique ne pourra pas être tenu responsable des frais engagés par le Membre ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure. Les types de formations et les locaux de formations ne sont pas des informations contractuelles et Fraternité Numérique se réserve le droit d’interrompre la commercialisation, à tout moment, de l’une de ses formations ou encore de changer les locaux de formations.


Prix

Le prix est celui en vigueur au moment de l’inscription. Le prix de la formation couvre les coûts d’animation mais n’inclut pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration du participant.


Conditions de paiement

Fraternité Numérique établit une facture définitive à la réception du règlement du Membre uniquement à la demande de ce dernier. Le Membre pourra imprimer une copie de ladite facture en se connectant au site internet de Fraternité Numérique grâce à leur login et à leur mot de passe établis lors de leur pré-inscription. Le règlement du Membre sera immédiatement encaissé par Fraternité Numérique après sa réception indépendamment de la date des formations commandées.


Droits de propriétés

La prestation de formation est exclusivement dispensée aux horaires et dans les locaux de formation convenus lors de la préinscription du Membre. Le Membre n’a en aucun cas le droit d’exiger de l’association Fraternité Numérique un complément de formation en dehors de ces horaires et du lieu de formation. De plus, la prestation de formation pour les cours trimestriels comprend la fourniture de la documentation destinée à l’usage interne du Membre. Fraternité Numérique conserve l’intégralité des droits d’auteur (propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu des formations ainsi que sur la littérature éditée et la documentation fournie par Fraternité Numérique. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de Fraternité Numérique.


Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le MEMBRE dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Fraternité Numérique – 10 rue Saint Marc - 75002 Paris. Le MEMBRE autorise Fraternité Numérique à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le MEMBRE notifiera Fraternité Numérique de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Sauf indication contraire, il est entendu que Fraternité Numérique pourra faire état de la référence du MEMBRE à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du MEMBRE et de la première lettre du nom du MEMBRE.


Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du MEMBRE et rien ne limite les droits statutaires du MEMBRE en tant que consommateur.


Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris et en aucun cas la responsabilité de la RATP ne sera engagée.